Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public.

C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Etre locataire ou propriétaire peut entrainer une multitude de complications juridiques qui va des conflits de voisinage aux litiges avec son maître d’oeuvre en cas de construction, en passant par des difficultés de paiement avec son locataire …

Si vous vous retrouvez dans l’une de ces problématiques, c’est bien le domaine d'intervention du droit immobilier qui vous concerne...

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Copropriété
Construction
Permis de construire
Troubles du voisinage
Régime des biens
Règles d'urbanisme
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Nous saurons vous conseiller et vous accompagner au mieux pour vous aider à y voir plus clair et mettre un terme à vos interrogations.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

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